Autorisation d'un établissement de prostitution - Prostituiertenschutzgesetz
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Autorisation d’un établissement de prostitution

Autorisation d’un établissement de prostitution (Erlaubnis für Prostitutionsgewerbe)

 

Une autorisation administrative est requise pour exploiter un établissement de prostitution. Les établissements de prostitution sont par exemple des maisons closes et établissements similaires (par ex. saunas ou clubs naturistes, bordels ou « appartements de modèles »), les véhicules de prostitution (par ex. lovemobile), les événements de prostitution (par ex. soirées sexuelles payantes) et les agences de prostitution (par ex. agences d’escorte).

Même si une personne prostituée travaille conjointement avec un(e) ou plusieurs collègues dans un appartement, que ce soit régulièrement ou occasionnellement seulement, cet appartement est généralement considéré comme un établissement de prostitution. Il est alors nécessaire d’obtenir une autorisation et une personne doit endosser la responsabilité des obligations ou du responsable commercial.

En vue de l’autorisation, l’autorité vérifie si la personne possède la fiabilité nécessaire pour diriger un établissement de prostitution. Les établissements doivent satisfaire aux exigences légales définies. Ils doivent par ex. disposer d’aménagements sanitaires appropriés pour les personnes prostituées et les client(e)s. Les chambres dans lesquelles les services sexuels sont apportés doivent disposer d’une possibilité de passer un appel d’urgence et les pièces de travail ne doivent pas servir à la fois de chambre à coucher et de pièce à vivre. L’autorité peut accorder des exceptions concernant certaines exigences pour le commerce de la prostitution dans un appartement.

Aucune autorisation ne sera donnée ou elle sera retirée s’il existe des indices de l’exploitation de personnes. Un concept commercial doit être présenté pour obtenir l’autorisation. Les personnes prostituées ont le droit de consulter ce concept. Elles apprennent ainsi si l’établissement possède une autorisation et si les exigences légales sont remplies.

Les exploitants commerciaux doivent par ailleurs veiller à assurer la sécurité et la santé des personnes prostituées, des client(e)s et des autres personnes présentes dans l’établissement. Les personnes prostituées ont un droit à ce que les pièces de travail soient équipées de préservatifs, de lubrifiant, etc.

Les exploitant(e)s ne doivent faire travailler dans leur établissement que des personnes prostituées possédant un certificat de déclaration valable. Par ailleurs, ils doivent donner à tout moment aux personnes prostituées la possibilité de profiter de services de conseil, même pendant le temps de travail. Les personnes prostituées peuvent insister pour obtenir leur contrat de travail et les autres contrats par écrit. Cela vaut également pour les justificatifs de paiement, par ex. pour le loyer. Les exploitants commerciaux ne doivent pas réclamer aux personnes prostituées un loyer excessivement élevé (loyer exorbitant) ou d’autres prix excessifs.

Interdiction d’injonction (Weisungsverbot)

 

La loi protège les personnes prostituées et leur droit à l’autodétermination sexuelle au moyen d’une « interdiction d’injonction ». Cela signifie que les exploitant(e)s ne peuvent pas prescrire aux personnes prostituées comment et dans quelle étendue elles apportent des services sexuels. Ces services sont uniquement définis entre les personnes prostituées et leurs client(e)s. En conséquence, les prix sont également convenus entre les personnes prostituées et leurs client(e)s. Il est interdit de restreindre les droits personnels des personnes prostituées. Elles ne peuvent ainsi pas être forcées à travailler nu et on ne peut pas leur retirer leurs papiers d’identité.

Limitation du droit d’injonction (Eingeschränktes Weisungsrecht)

 

Les exploitant(e)s d’un établissement de prostitution doivent définir dans un contrat de travail quand et où les personnes prostituées travaillent. Ils peuvent également prescrire des règles pour l’utilisation des locaux. Ils ne peuvent cependant pas imposer aux personnes prostituées avec qui et comment elles doivent apporter les services sexuels. C’est ce que l’on appelle la « limitation du droit d’injonction ».

Les personnes prostituées ont en outre toujours le droit de refuser ou d’interrompre un service sexuel, même si celui-ci a été préalablement convenu. La cliente ou le client ne peut pas réclamer le service, mais ne doit pas non plus le payer s’il ou elle ne le reçoit pas.