Autorisation d’un établissement de prostitution (Erlaubnis für Prostitutionsgewerbe)
Une autorisation administrative est requise pour exploiter un établissement de prostitution. Les établissements de prostitution sont par exemple des maisons closes et établissements similaires (par ex. saunas ou clubs naturistes, bordels ou « appartements de modèles »), les véhicules de prostitution (par ex. lovemobile), les événements de prostitution (par ex. soirées sexuelles payantes) et les agences de prostitution (par ex. agences d’escorte).
Même si une personne prostituée travaille conjointement avec un(e) ou plusieurs collègues dans un appartement, que ce soit régulièrement ou occasionnellement seulement, cet appartement est généralement considéré comme un établissement de prostitution. Il est alors nécessaire d’obtenir une autorisation et une personne doit endosser la responsabilité des obligations ou du responsable commercial.
En vue de l’autorisation, l’autorité vérifie si la personne possède la fiabilité nécessaire pour diriger un établissement de prostitution. Les établissements doivent satisfaire aux exigences légales définies. Ils doivent par ex. disposer d’aménagements sanitaires appropriés pour les personnes prostituées et les client(e)s. Les chambres dans lesquelles les services sexuels sont apportés doivent disposer d’une possibilité de passer un appel d’urgence et les pièces de travail ne doivent pas servir à la fois de chambre à coucher et de pièce à vivre. L’autorité peut accorder des exceptions concernant certaines exigences pour le commerce de la prostitution dans un appartement.
Aucune autorisation ne sera donnée ou elle sera retirée s’il existe des indices de l’exploitation de personnes. Un concept commercial doit être présenté pour obtenir l’autorisation. Les personnes prostituées ont le droit de consulter ce concept. Elles apprennent ainsi si l’établissement possède une autorisation et si les exigences légales sont remplies.
Les exploitants commerciaux doivent par ailleurs veiller à assurer la sécurité et la santé des personnes prostituées, des client(e)s et des autres personnes présentes dans l’établissement. Les personnes prostituées ont un droit à ce que les pièces de travail soient équipées de préservatifs, de lubrifiant, etc.
Les exploitant(e)s ne doivent faire travailler dans leur établissement que des personnes prostituées possédant un certificat de déclaration valable. Par ailleurs, ils doivent donner à tout moment aux personnes prostituées la possibilité de profiter de services de conseil, même pendant le temps de travail. Les personnes prostituées peuvent insister pour obtenir leur contrat de travail et les autres contrats par écrit. Cela vaut également pour les justificatifs de paiement, par ex. pour le loyer. Les exploitants commerciaux ne doivent pas réclamer aux personnes prostituées un loyer excessivement élevé (loyer exorbitant) ou d’autres prix excessifs.