Certificat de déclaration - Prostituiertenschutzgesetz
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Certificat de déclaration

Certificat de déclaration (Anmeldebescheinigung)

 

Un certificat est remis après la déclaration. Les personnes prostituées doivent toujours l’avoir avec elles pendant le travail afin par ex. de le présenter à l’exploitant(e) d’une maison close, au propriétaire d’une agence d’escorte ou en cas de contrôle administratif. De manière générale, le certificat de déclaration est valable sur tout le territoire. Les Länder peuvent cependant adopter des règlements supplémentaires sur les lieux où la déclaration est valable.

Le certificat de déclaration est valable pendant deux ans pour les personnes âgées de plus de 21 ans et pendant un an seulement pour les personnes âgées de moins de 21 ans. En plus du certificat de déclaration comportant votre vrai nom, vous pouvez également demander aux autorités de vous remettre un « certificat d’alias ». Celui-ci comporte au lieu de votre vrai nom un nom que vous choisissez librement, c’est-à-dire un alias (par ex. nom de travail, pseudonyme). Aucune adresse de résidence n’y est indiquée. Le certificat d’alias permet de prouver que la personne est déclarée sans que par ex. l’exploitant(e) apprenne pour autant le vrai nom ou l’adresse de la personne.

L’autorité de déclaration ne peut pas fournir de certificat de déclaration si la personne prostituée

  • est âgée de moins de 18 ans,
  • est âgée de moins de 21 ans et que d’autres personnes l’ont incité(e) à débuter ou à poursuivre l’exercice de la prostitution,
  • se trouve dans une situation forcée et a été menée à débuter ou à poursuivre l’exercice de la prostitution,
  • est enceinte est doit accoucher dans les six prochaines semaines.