Obligation de déclaration

Obligation de déclaration (Anmeldepflicht)

Depuis le 1er juillet 2017, les personnes prostituées doivent déclarer personnellement leur activité. Si vous débutez votre activité, vous ne pouvez travailler qu’après votre déclaration. Si vous travailliez déjà comme personne prostituée avant le 1er juillet 2017 en Allemagne, vous devez vous déclarer avant le 31 décembre 2017. Cette obligation de déclaration s’applique à toutes les personnes qui apportent des services sexuels.

Lors de leur déclaration, les personnes prostituées reçoivent des informations sur leurs droits et obligations ainsi que sur les services de conseils sociaux et de
santé et sur l’accès à de l’aide en cas d’urgence.

C’est également l’objectif de l’entretien d’information et de conseil qui a lieu lors de la déclaration. L’entretien doit avoir lieu dans un cadre confidentiel. L’entretien doit avoir lieu dans une langue comprise par la personne conseillée. Les autorités peuvent pour cela faire appel à un traducteur-interprète. D’autres personnes peuvent être présentes mais uniquement si l’autorité de déclaration et la personne conseillée donnent leur accord.

L’autorité compétente est celle du lieu où la personne souhaite principalement travailler. Vous pouvez par exemple vous renseigner auprès du bureau d’étatcivil, de l’autorité sanitaire ou sur le site Internet de la ville ou de la région respective pour savoir quelle autorité est précisément compétente. Si vous souhaitez exercer la prostitution dans plusieurs villes ou Länder, vous devez l’indiquer lors de votre déclaration. Les lieux seront indiqués dans le certificat de déclaration. Si un lieu est ajouté plus tard, vous devez le faire inscrire ultérieurement. Si vous souhaitez travailler dans un autre endroit, par exemple pour un événement particulier, sans l’avoir prévu auparavant, il n’est pas nécessaire de le faire inscrire ultérieurement.

Lors de leur déclaration, les personnes prostituées reçoivent des informations sur leurs droits et obligations, sur les services de conseils et sur l’accès à de l’aide en cas d’urgence, par exemple les numéros d’appel d’urgence.

La situation juridique actuelle des personnes prostituées en Allemagne

(Die aktuelle rechtliche Situation von Prostituierten in Deutschland)
Seule une personne qui connaît de ses droits peut les faire appliquer. De nouvelles règles s’appliquent en Allemagne depuis le 1er juillet 2017 pour les personnes prostituées et pour les établissements de prostitution. L’un des objectifs des nouvelles dispositions est de mieux informer les personnes sur leurs droits et leurs obligations lorsqu’elles travaillent comme prostitué(e)s et de les inciter plus fortement à exercer leurs droits et à obtenir de l’aide, le cas échéant.

Le présent document présente les principales dispositions pour les personnes prostituées.

De manière générale, la prostitution exercée volontairement est autorisée en Allemagne. Le terme prostitution désigne la prestation de services sexuels, c’est-à-dire d’actes sexuels, contre rémunération si au moins une autre personne est présente. La prostitution est également appelée « travail du sexe » ou « sexwork ». L’âge légal minimum pour la prostitution est de 18 ans. Il est interdit aux personnes mineures d’exercer la prostitution. Il est par ailleurs interdit sur l’ensemble du territoire allemand d’exercer le proxénétisme et l’exploitation, de même que la prostitution forcée, la traite des personnes et l’abus sexuel de personnes mineures. Quiconque contrevient à ces règles est passible de poursuites.

La loi sur la prostitution et la nouvelle loi sur la protection des personnes prostituées s’appliquent dans toute l’Allemagne pour toutes les personnes prostituées, leurs client(e)s et les exploitant(e)s d’établissements de prostitution. Vous trouverez de plus amples informations sur ces deux lois sur le site http://www.bmfsfj/prostschg.de.

Les autres lois et dispositions que les personnes prostituées doivent connaître et respecter dépendent notamment de ce que ces personnes soient des travailleurs(ses) indépendant(e)s ou employé(e)s et du Land ou de la commune dans lequel ou laquelle elles travaillent. Une ordonnance régionale ou une ordonnance sur des « zones interdites » peut ainsi par exemple imposer l’interdiction de la prostitution dans une commune ou dans une partie d’une région. Dans certains Länder, la prostitution est interdite de manière générale dans les petites communes. Lors de leur déclaration ou lorsqu’elles souhaitent travailler pour la première fois dans une autre commune, les personnes prostituées doivent s’informer auprès des autorités compétentes sur place concernant la situation régionale.

La loi sur la prostitution (Das Prostitutionsgesetz)

La loi sur la prostitution existe depuis 2002. Elle a largement amélioré la situation juridique des personnes prostituées. Depuis, les personnes prostituées ont le droit de réclamer à leur clientèle la rémunération convenue et de lancer, si nécessaire, une action devant un tribunal. Les client(e)s ne peuvent plus refuser de payer l’argent par ex. parce qu’elles ou ils n’ont pas été satisafait(e)s.

De même, des contrats de travail et autres contrats peuvent depuis être conclus valablement entre des personnes prostituées et des exploitant(e)s par ex. d’une maison close ou d’une agence d’escorte. Les contrats ne sont valables que s’ils respectent les prescriptions légales et ne violent pas les droits des personnes prostituées.