{"id":16372,"date":"2017-07-20T23:58:58","date_gmt":"2017-07-20T21:58:58","guid":{"rendered":"https:\/\/www.prostituiertenschutzgesetz.info\/?page_id=16372\/"},"modified":"2017-07-20T23:58:58","modified_gmt":"2017-07-20T21:58:58","slug":"obligation-de-declaration","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.prostituiertenschutzgesetz.info\/fr\/obligation-de-declaration\/","title":{"rendered":"Obligation de d\u00e9claration"},"content":{"rendered":"

[vc_row css_animation=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb row_type=\u00a0\u00bbrow\u00a0\u00bb use_row_as_full_screen_section=\u00a0\u00bbno\u00a0\u00bb type=\u00a0\u00bbgrid\u00a0\u00bb angled_section=\u00a0\u00bbno\u00a0\u00bb text_align=\u00a0\u00bbleft\u00a0\u00bb background_image_as_pattern=\u00a0\u00bbwithout_pattern\u00a0\u00bb padding_bottom=\u00a0\u00bb100″ css=\u00a0\u00bb.vc_custom_1469741190139{padding-bottom: 76px !important;}\u00a0\u00bb][vc_column][vc_column_text]<\/p>\n

Obligation de d\u00e9claration (Anmeldepflicht)<\/h2>\n

 <\/p>\n

Depuis le 1er juillet 2017, les personnes prostitu\u00e9es doivent d\u00e9clarer personnellement leur activit\u00e9. Si vous d\u00e9butez votre activit\u00e9, vous ne pouvez travailler qu’apr\u00e8s votre d\u00e9claration. Si vous travailliez d\u00e9j\u00e0 comme personne prostitu\u00e9e avant le 1er juillet 2017 en Allemagne, vous devez vous d\u00e9clarer avant le 31 d\u00e9cembre 2017. Cette obligation de d\u00e9claration s’applique \u00e0 toutes les personnes qui apportent des services sexuels.<\/p>\n

Lors de leur d\u00e9claration, les personnes prostitu\u00e9es re\u00e7oivent des informations sur leurs droits et obligations ainsi que sur les services de conseils sociaux et de
\nsant\u00e9 et sur l’acc\u00e8s \u00e0 de l’aide en cas d’urgence.<\/p>\n

C’est \u00e9galement l’objectif de l’entretien d’information et de conseil qui a lieu lors de la d\u00e9claration. L’entretien doit avoir lieu dans un cadre confidentiel. L’entretien doit avoir lieu dans une langue comprise par la personne conseill\u00e9e. Les autorit\u00e9s peuvent pour cela faire appel \u00e0 un traducteur-interpr\u00e8te. D’autres personnes peuvent \u00eatre pr\u00e9sentes mais uniquement si l’autorit\u00e9 de d\u00e9claration et la personne conseill\u00e9e donnent leur accord.<\/p>\n

L’autorit\u00e9 comp\u00e9tente est celle du lieu o\u00f9 la personne souhaite principalement travailler. Vous pouvez par exemple vous renseigner aupr\u00e8s du bureau d’\u00e9tatcivil, de l’autorit\u00e9 sanitaire ou sur le site Internet de la ville ou de la r\u00e9gion respective pour savoir quelle autorit\u00e9 est pr\u00e9cis\u00e9ment comp\u00e9tente. Si vous souhaitez exercer la prostitution dans plusieurs villes ou L\u00e4nder, vous devez l’indiquer lors de votre d\u00e9claration. Les lieux seront indiqu\u00e9s dans le certificat de d\u00e9claration. Si un lieu est ajout\u00e9 plus tard, vous devez le faire inscrire ult\u00e9rieurement. Si vous souhaitez travailler dans un autre endroit, par exemple pour un \u00e9v\u00e9nement particulier, sans l’avoir pr\u00e9vu auparavant, il n’est pas n\u00e9cessaire de le faire inscrire ult\u00e9rieurement.<\/p>\n

Lors de leur d\u00e9claration, les personnes prostitu\u00e9es re\u00e7oivent des informations sur leurs droits et obligations, sur les services de conseils et sur l’acc\u00e8s \u00e0 de l’aide en cas d’urgence, par exemple les num\u00e9ros d’appel d’urgence. [\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][vc_row css_animation=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb row_type=\u00a0\u00bbrow\u00a0\u00bb use_row_as_full_screen_section=\u00a0\u00bbno\u00a0\u00bb type=\u00a0\u00bbgrid\u00a0\u00bb angled_section=\u00a0\u00bbno\u00a0\u00bb text_align=\u00a0\u00bbleft\u00a0\u00bb background_image_as_pattern=\u00a0\u00bbwithout_pattern\u00a0\u00bb padding_bottom=\u00a0\u00bb100″ css=\u00a0\u00bb.vc_custom_1469741190139{padding-bottom: 76px !important;}\u00a0\u00bb][vc_column][vc_column_text]<\/p>\n

La situation juridique actuelle des personnes prostitu\u00e9es en Allemagne<\/h2>\n

(Die aktuelle rechtliche Situation von Prostituierten in Deutschland)
\nSeule une personne qui conna\u00eet de ses droits peut les faire appliquer. De nouvelles r\u00e8gles s’appliquent en Allemagne depuis le 1er juillet 2017 pour les personnes prostitu\u00e9es et pour les \u00e9tablissements de prostitution. L’un des objectifs des nouvelles dispositions est de mieux informer les personnes sur leurs droits et leurs obligations lorsqu’elles travaillent comme prostitu\u00e9(e)s et de les inciter plus fortement \u00e0 exercer leurs droits et \u00e0 obtenir de l’aide, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n

Le pr\u00e9sent document pr\u00e9sente les principales dispositions pour les personnes prostitu\u00e9es.<\/p>\n

De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la prostitution exerc\u00e9e volontairement est autoris\u00e9e en Allemagne. Le terme prostitution d\u00e9signe la prestation de services sexuels, c’est-\u00e0-dire d’actes sexuels, contre r\u00e9mun\u00e9ration si au moins une autre personne est pr\u00e9sente. La prostitution est \u00e9galement appel\u00e9e \u00ab travail du sexe \u00bb ou \u00ab sexwork \u00bb. L’\u00e2ge l\u00e9gal minimum pour la prostitution est de 18 ans. Il est interdit aux personnes mineures d’exercer la prostitution. Il est par ailleurs interdit sur l’ensemble du territoire allemand d’exercer le prox\u00e9n\u00e9tisme et l’exploitation, de m\u00eame que la prostitution forc\u00e9e, la traite des personnes et l’abus sexuel de personnes mineures. Quiconque contrevient \u00e0 ces r\u00e8gles est passible de poursuites.<\/p>\n

La loi sur la prostitution et la nouvelle loi sur la protection des personnes prostitu\u00e9es s’appliquent dans toute l’Allemagne pour toutes les personnes prostitu\u00e9es, leurs client(e)s et les exploitant(e)s d’\u00e9tablissements de prostitution. Vous trouverez de plus amples informations sur ces deux lois sur le site http:\/\/www.bmfsfj\/prostschg.de.<\/p>\n

Les autres lois et dispositions que les personnes prostitu\u00e9es doivent conna\u00eetre et respecter d\u00e9pendent notamment de ce que ces personnes soient des travailleurs(ses) ind\u00e9pendant(e)s ou employ\u00e9(e)s et du Land ou de la commune dans lequel ou laquelle elles travaillent. Une ordonnance r\u00e9gionale ou une ordonnance sur des \u00ab zones interdites \u00bb peut ainsi par exemple imposer l’interdiction de la prostitution dans une commune ou dans une partie d’une r\u00e9gion. Dans certains L\u00e4nder, la prostitution est interdite de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale dans les petites communes. Lors de leur d\u00e9claration ou lorsqu’elles souhaitent travailler pour la premi\u00e8re fois dans une autre commune, les personnes prostitu\u00e9es doivent s’informer aupr\u00e8s des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes sur place concernant la situation r\u00e9gionale. [\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][vc_row css_animation=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb row_type=\u00a0\u00bbrow\u00a0\u00bb use_row_as_full_screen_section=\u00a0\u00bbno\u00a0\u00bb type=\u00a0\u00bbgrid\u00a0\u00bb angled_section=\u00a0\u00bbno\u00a0\u00bb text_align=\u00a0\u00bbleft\u00a0\u00bb background_image_as_pattern=\u00a0\u00bbwithout_pattern\u00a0\u00bb padding_bottom=\u00a0\u00bb100″ css=\u00a0\u00bb.vc_custom_1469741190139{padding-bottom: 76px !important;}\u00a0\u00bb][vc_column][vc_column_text]<\/p>\n

La loi sur la prostitution (Das Prostitutionsgesetz)<\/h3>\n

 <\/p>\n

La loi sur la prostitution existe depuis 2002. Elle a largement am\u00e9lior\u00e9 la situation juridique des personnes prostitu\u00e9es. Depuis, les personnes prostitu\u00e9es ont le droit de r\u00e9clamer \u00e0 leur client\u00e8le la r\u00e9mun\u00e9ration convenue et de lancer, si n\u00e9cessaire, une action devant un tribunal. Les client(e)s ne peuvent plus refuser de payer l’argent par ex. parce qu’elles ou ils n’ont pas \u00e9t\u00e9 satisafait(e)s.<\/p>\n

De m\u00eame, des contrats de travail et autres contrats peuvent depuis \u00eatre conclus valablement entre des personnes prostitu\u00e9es et des exploitant(e)s par ex. d’une maison close ou d’une agence d’escorte. Les contrats ne sont valables que s’ils respectent les prescriptions l\u00e9gales et ne violent pas les droits des personnes prostitu\u00e9es.[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

[vc_row css_animation=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb row_type=\u00a0\u00bbrow\u00a0\u00bb use_row_as_full_screen_section=\u00a0\u00bbno\u00a0\u00bb type=\u00a0\u00bbgrid\u00a0\u00bb angled_section=\u00a0\u00bbno\u00a0\u00bb text_align=\u00a0\u00bbleft\u00a0\u00bb background_image_as_pattern=\u00a0\u00bbwithout_pattern\u00a0\u00bb padding_bottom=\u00a0\u00bb100″ css=\u00a0\u00bb.vc_custom_1469741190139{padding-bottom: 76px !important;}\u00a0\u00bb][vc_column][vc_column_text] Obligation de d\u00e9claration (Anmeldepflicht)   Depuis le 1er juillet 2017, les personnes prostitu\u00e9es doivent d\u00e9clarer personnellement leur activit\u00e9. Si vous d\u00e9butez votre activit\u00e9, vous ne pouvez travailler qu’apr\u00e8s votre d\u00e9claration. Si vous travailliez…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"yoast_head":"\nObligation de d\u00e9claration - Prostituiertenschutzgesetz<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.prostituiertenschutzgesetz.info\/fr\/obligation-de-declaration\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Obligation de d\u00e9claration - Prostituiertenschutzgesetz\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"[vc_row css_animation=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb row_type=\u00a0\u00bbrow\u00a0\u00bb use_row_as_full_screen_section=\u00a0\u00bbno\u00a0\u00bb type=\u00a0\u00bbgrid\u00a0\u00bb angled_section=\u00a0\u00bbno\u00a0\u00bb text_align=\u00a0\u00bbleft\u00a0\u00bb background_image_as_pattern=\u00a0\u00bbwithout_pattern\u00a0\u00bb padding_bottom=\u00a0\u00bb100″ css=\u00a0\u00bb.vc_custom_1469741190139{padding-bottom: 76px !important;}\u00a0\u00bb][vc_column][vc_column_text] Obligation de d\u00e9claration (Anmeldepflicht)   Depuis le 1er juillet 2017, les personnes prostitu\u00e9es doivent d\u00e9clarer personnellement leur activit\u00e9. Si vous d\u00e9butez votre activit\u00e9, vous ne pouvez travailler qu’apr\u00e8s votre d\u00e9claration. Si vous travailliez...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.prostituiertenschutzgesetz.info\/fr\/obligation-de-declaration\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Prostituiertenschutzgesetz\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"5 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/www.prostituiertenschutzgesetz.info\/fr\/obligation-de-declaration\/\",\"url\":\"https:\/\/www.prostituiertenschutzgesetz.info\/fr\/obligation-de-declaration\/\",\"name\":\"Obligation de d\u00e9claration - Prostituiertenschutzgesetz\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/www.prostituiertenschutzgesetz.info\/#website\"},\"datePublished\":\"2017-07-20T21:58:58+00:00\",\"dateModified\":\"2017-07-20T21:58:58+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/www.prostituiertenschutzgesetz.info\/fr\/obligation-de-declaration\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/www.prostituiertenschutzgesetz.info\/fr\/obligation-de-declaration\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/www.prostituiertenschutzgesetz.info\/fr\/obligation-de-declaration\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Startseite\",\"item\":\"https:\/\/www.prostituiertenschutzgesetz.info\/fr\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Obligation de d\u00e9claration\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/www.prostituiertenschutzgesetz.info\/#website\",\"url\":\"https:\/\/www.prostituiertenschutzgesetz.info\/\",\"name\":\"Prostituiertenschutzgesetz\",\"description\":\"Informationen zum ProstSchG\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\/\/www.prostituiertenschutzgesetz.info\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":\"required name=search_term_string\"}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Obligation de d\u00e9claration - Prostituiertenschutzgesetz","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/www.prostituiertenschutzgesetz.info\/fr\/obligation-de-declaration\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Obligation de d\u00e9claration - Prostituiertenschutzgesetz","og_description":"[vc_row css_animation=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb row_type=\u00a0\u00bbrow\u00a0\u00bb use_row_as_full_screen_section=\u00a0\u00bbno\u00a0\u00bb type=\u00a0\u00bbgrid\u00a0\u00bb angled_section=\u00a0\u00bbno\u00a0\u00bb text_align=\u00a0\u00bbleft\u00a0\u00bb background_image_as_pattern=\u00a0\u00bbwithout_pattern\u00a0\u00bb padding_bottom=\u00a0\u00bb100″ css=\u00a0\u00bb.vc_custom_1469741190139{padding-bottom: 76px !important;}\u00a0\u00bb][vc_column][vc_column_text] Obligation de d\u00e9claration (Anmeldepflicht)   Depuis le 1er juillet 2017, les personnes prostitu\u00e9es doivent d\u00e9clarer personnellement leur activit\u00e9. Si vous d\u00e9butez votre activit\u00e9, vous ne pouvez travailler qu’apr\u00e8s votre d\u00e9claration. Si vous travailliez...","og_url":"https:\/\/www.prostituiertenschutzgesetz.info\/fr\/obligation-de-declaration\/","og_site_name":"Prostituiertenschutzgesetz","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"5 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/www.prostituiertenschutzgesetz.info\/fr\/obligation-de-declaration\/","url":"https:\/\/www.prostituiertenschutzgesetz.info\/fr\/obligation-de-declaration\/","name":"Obligation de d\u00e9claration - Prostituiertenschutzgesetz","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.prostituiertenschutzgesetz.info\/#website"},"datePublished":"2017-07-20T21:58:58+00:00","dateModified":"2017-07-20T21:58:58+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/www.prostituiertenschutzgesetz.info\/fr\/obligation-de-declaration\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/www.prostituiertenschutzgesetz.info\/fr\/obligation-de-declaration\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/www.prostituiertenschutzgesetz.info\/fr\/obligation-de-declaration\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Startseite","item":"https:\/\/www.prostituiertenschutzgesetz.info\/fr\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Obligation de d\u00e9claration"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/www.prostituiertenschutzgesetz.info\/#website","url":"https:\/\/www.prostituiertenschutzgesetz.info\/","name":"Prostituiertenschutzgesetz","description":"Informationen zum ProstSchG","potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/www.prostituiertenschutzgesetz.info\/?s={search_term_string}"},"query-input":"required name=search_term_string"}],"inLanguage":"fr-FR"}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.prostituiertenschutzgesetz.info\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/16372"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.prostituiertenschutzgesetz.info\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.prostituiertenschutzgesetz.info\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.prostituiertenschutzgesetz.info\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.prostituiertenschutzgesetz.info\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=16372"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.prostituiertenschutzgesetz.info\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/16372\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.prostituiertenschutzgesetz.info\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=16372"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}