La loi sur la protection des personnes prostituées - Prostituiertenschutzgesetz
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La loi sur la protection des personnes prostituées

La loi sur la protection des personnes prostituées est entrée en vigueur au 1er juillet 2017.

Depuis le 1er juillet 2017, les personnes prostituées doivent déclarer personnellement leur activité. Si vous débutez votre activité, vous ne pouvez travailler qu’après votre déclaration. Si vous travailliez déjà comme personne prostituée avant le 1er juillet 2017 en Allemagne, vous devez vous déclarer avant le 31 décembre 2017. Cette obligation de déclaration s’applique à toutes les personnes qui apportent des services sexuels.

Une autorisation administrative est requise pour exploiter un établissement de prostitution. Les établissements de prostitution sont par exemple des maisons closes et établissements similaires (par ex. saunas ou clubs naturistes, bordels ou « appartements de modèles »), les véhicules de prostitution (par ex. lovemobile), les événements de prostitution (par ex. soirées sexuelles payantes) et les agences de prostitution (par ex. agences d’escorte).

Avant de pouvoir se déclarer, il faut se rendre à une consultation sanitaire. La consultation est généralement menée par l’autorité sanitaire mais une autre autorité peut être responsable dans certains Länder. L’autorité sanitaire locale peut vous renseigner à ce propos.

Un préservatif doit être utilisé lors de toute relation sexuelle – qu’elle soit orale, anale ou vaginale. Les personnes prostituées ont le droit de refuser une relation sexuelle sans préservatif. Les établissements de prostitution doivent signaler par un affichage l’obligation d’utiliser un préservatif. Les clients qui n’utilisent pas de préservatif s’exposent à une amende. Les exploitants et personnes prostituées ne doivent pas faire de publicité pour des relations sexuelles non protégées.

Informations en français

Carte en ligne

Recherche d’adresse pour les bureaux de santé, les centres de conseil, d’enregistrement et de Consultation sanitaire

(jusqu’à présent seulement en allemand)

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